TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
changement de possession [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- change of possession
1, fiche 1, Anglais, change%20of%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate. 2, fiche 1, Anglais, - change%20of%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser. 3, fiche 1, Anglais, - change%20of%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- changement de possession
1, fiche 1, Français, changement%20de%20possession
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur. 2, fiche 1, Français, - changement%20de%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- traspaso
1, fiche 1, Espagnol, traspaso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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